Mentions légales

Déclaration de confidentialité

Ce texte s’applique mutatis mutandis au sexe féminin et à toute pluralité de personnes.

Au moyen de cette déclaration de confidentialité, la
Entris Banking SA (ci-après «banque») informe sur la nature, la portée et l’objet des données personnelles collectées, utilisées et traitées par elle et sur les droits de la personne concernée. La mesure dans laquelle la banque traite les données personnelles dépend fortement des produits utilisés par la personne concernée, du service convenu ainsi que des obligations légales et réglementaires régissant la collecte et le traitement de données personnelles.

1. Champ d’application

La déclaration de confidentialité s’applique à tous les domaines de la relation commerciale avec les clients, aux collaborateurs de la banque, aux entreprises intéressées par les services et produits bancaires, aux utilisateurs (p. ex. du site Web ou de la succursale), aux prestataires de services et autres partenaires contractuels ainsi qu’aux candidats à un poste. En outre, les contrats applicables au cas par cas, les conditions générales ainsi que les informations spécifiques aux produits et services, qui contiennent des informations générales sur la protection des données, par exemple les conditions d’utilisation, doivent être respectés.

2. Sources des données personnelles

2.1. La banque collecte et traite les données personnelles qui lui sont communiquées par les clients concernés (potentiels) dans le cadre de relations commerciales avec les clients ou clients potentiels et les personnes physiques ou morales liées aux clients concernés.

Sont notamment réputées être des personnes physiques ou morales liées:

• mandataires ou porteurs de signature,
• ayants droit économiques et détenteurs du contrôle,
• bénéficiaires d’une transaction de paiement spécifique, ou
• toute autre personne physique ou morale qui entretient avec le client une relation pertinente pour la relation commerciale entre le client et la banque.

2.2. En outre, la banque collecte et traite les données personnelles qui lui sont communiquées dans le cadre du déroulement d’autres relations d’affaires (p. ex. fournisseurs, contractants) avec le partenaire commercial et les personnes physiques ou morales liées au partenaire commercial.

2.3. Dans le cadre du traitement ou de l’exécution de relations commerciales , la banque obtient également des données personnelles auprès de prestataires de services (p. ex. agences de renseignements, bases de données), registres publics (p. ex. registre du commerce, Feuille officielle suisse du commerce), sources accessibles au public (p. ex. Dow Jones ou les autorités).

2.4. La banque collecte et traite les données personnelles qui lui sont communiquées dans le cadre des rapports internes de travail.

2.5. La banque collecte et traite également des données à caractère personnel dans le cadre des candidatures.

3. Types de données personnelles traitées par la banque

Selon les produits et services fournis par la banque, celle-ci traite les catégories suivantes de données personnelles:

1. données personnelles des collaborateurs de ses clients;
2. données personnelles de la clientèle de ses clients (ci-après dénommés «clients finaux»);
3. données personnelles des collaborateurs de la banque;
4. données personnelles d’utilisateurs (p. ex. du site Web ou de la succursale) et des collaborateurs des entreprises intéressées par les services et produits bancaires;
5. données personnelles de collaborateurs de prestataires de services et autres partenaires contractuels;
6. données personnelles de candidats.
7. données personnelles des membres du conseil d’admi-nistration de la banque.

3.1. Les données personnelles de collaborateurs de ses clients peuvent inclure:

informations professionnelles des collaborateurs de ses clients:

• informations sur l’activité professionnelle et son étendue;
• coordonnées: p. ex. adresse professionnelle, numéro de téléphone ou adresse e-mail;
• données de communication: enregistrements de la communication (p. ex. appels téléphoniques, vidéo, chat) entre eux et la banque, ainsi que la correspondance avec la date et heure de celle-ci;
• données techniques: p. ex. identifiants internes et externes, adresses IP, enregistrements d’accès ou de modifications.

3.2. Les données personnelles de clients finaux peuvent être:

informations personnelles des clients finaux:

• coordonnées: p. ex. nom, date de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ou informations sur des tiers;
• données de communication: enregistrements de la communication (p. ex. appels téléphoniques, vidéo, chat) entre eux et la banque, ainsi que la correspondance avec date et heure de celle-ci;
• données techniques: p. ex. identifiants internes et externes, adresses IP, enregistrements d’accès ou de modifications;
• dans certains cas, la banque peut traiter des données personnelles sensibles, telles que des informations sur leur santé (p. ex. dans le cadre de la planification financière et fiscale), sur des condamnations administratives et pénales et des infractions (p. ex. en relation avec des clarifications dans le domaine de la loi sur le blanchiment d’argent), sur leurs croyances religieuses ou philosophiques, sur leurs opinions politiques ou syndicales ou sur les mesures d’aide sociale (en relation avec l’exécution et la mise en œuvre d’obligations contractuelles ou réglementaires de la banque).

informations financières et transactionnelles des clients finaux:

• informations financières et de trafic des paiements, y compris les informations transactionnelles: p. ex. informations sur des personnes effectuant des virements ou leurs bénéficiaires, banque effectuant le virement ou banque destinataire, informations sur leurs actifs, bouclements, bénéfices, passifs ainsi que profil de risque et d’investisseur;
• données techniques: p. ex. identifiants internes et externes, adresses IP, enregistrements d’accès ou de modifications. En outre, les données de localisation (p. ex. données GPS lors de l’utilisation du Mobile Banking).

3.3. Les données personnelles de collaborateurs de la banque peuvent inclure:

informations personnelles des collaborateurs de la banque:

• coordonnées: p. ex. nom, date de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ou informations sur des tiers;
• informations personnelles: p. ex. date/lieu de naissance, état civil, relations familiales, situation financière, objectifs de placement, résidence fiscale, statut US, employeurs précédents, formation;
• données de communication: enregistrements de la communication (p. ex. appels téléphoniques, vidéo, chat) entre eux et la banque, ainsi que la correspondance avec date et heure de celle-ci;
• données techniques: p. ex. identifiants internes et externes, adresses IP, enregistrements d’accès ou de modifications;
• dans certains cas, la banque peut traiter des données personnelles sensibles, telles que des informations sur leur santé (p. ex. dans le cadre de la planification financière et fiscale), sur des condamnations administratives et pénales et des infractions (p. ex. en relation avec des clarifications dans le domaine de la loi sur le blanchiment d’argent), sur leurs croyances religieuses ou philosophiques, sur leurs opinions politiques ou syndicales ou sur les mesures d’aide sociale (en relation avec l’exécution et la mise en œuvre d’obligations contractuelles ou réglementaires de la banque).

informations professionnelles des collaborateurs de la banque:

• informations sur l’activité professionnelle et son étendue;
• coordonnées: p. ex. adresse professionnelle, numéro de téléphone ou adresse e-mail.

informations financières et transactionnelles des collaborateurs de la banque:

• informations financières et de trafic des paiements, y compris les informations transactionnelles: p. ex. informations sur les opérations des collaborateurs (relevé de dépôt).

3.4. Les données personnelles d’utilisateurs (p. ex. du site Web ou de la succursale) et des collaborateurs des entreprises intéressées peuvent être:

• coordonnées: p. ex. nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ;
• données techniques: p. ex. identifiants internes et externes, adresses IP, enregistrements d’accès ou de modifications, utilisation de la succursale par surveillance vidéo;
• données de communication: p. ex. correspondance, date et heure de celle-ci.

3.5. Les données personnelles de collaborateurs des prestataires de services et autres partenaires contractuels (tels que les partenaires commerciaux, les fournisseurs, les intermédiaires, etc.) peuvent être:

données professionnelles de collaborateurs des prestataires de services et autres partenaires contractuels:

• coordonnées: p. ex. adresse professionnelle, numéro de téléphone ou adresse e-mail;
• données de communication: enregistrements de la communication (p. ex. appels téléphoniques, vidéo, chat) entre eux et la banque, ainsi que la correspondance avec date et heure de celle-ci;
• données techniques: p. ex. identifiants internes et externes, adresses IP, enregistrements d’accès ou de modifications;
• dans certains cas, la banque peut traiter des données personnelles sensibles, telles que des condamnations administratives et pénales et des infractions (p. ex. en relation avec des clarifications dans le domaine de la loi sur le blanchiment d’argent).

3.6. Les données personnelles de candidats à un poste peuvent être:

informations professionnelles des candidats:

• informations sur l’activité professionnelle et son étendue;
• coordonnées: p. ex. adresse professionnelle, numéro de téléphone ou adresse e-mail;
• données techniques: p. ex. identifiants internes et externes, adresses IP, enregistrements d’accès ou de modifications.

informations personnelles des candidats:

• coordonnées: p. ex. nom, date de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ou informations sur des tiers;
• informations personnelles: p. ex. date/lieu de naissance, état civil, relations familiales, situation financière, objectifs de placement, résidence fiscale, statut US, employeurs précédents, formation;
• données de communication: enregistrements de la communication (p. ex. appels téléphoniques, vidéo, chat) entre eux et la banque, ainsi que la correspondance avec date et heure de celle-ci;
• données techniques: p. ex. identifiants internes et externes, adresses IP, enregistrements d’accès ou de modifications;
• dans certains cas, la banque peut traiter des données personnelles sensibles, telles que des condamnations administratives et pénales et des infractions (p. ex. en relation avec des clarifications dans le domaine de la loi sur le blanchiment d’argent), sur leurs opinions ou activités religieuses, politiques ou syndicales.

3.7. Les données personnelles des membres du conseil d’administration de la banque peuvent être:

informations personnelles des membres du conseil d’administration de la banque:

• coordonnées: p. ex. nom, date de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail ou informations sur des tiers;
• informations personnelles: p. ex. date/lieu de naissance, état civil, relations familiales, situation financière (p. ex. relevé de dépôt), résidence fiscale, statut US, employeurs précédents, formation;
• données de communication: correspondance entre eux et la banque avec date et heure de celle-ci;
• données techniques: p. ex. identifiants internes et externes, adresses IP, enregistrements d’accès ou de modifications;
• dans certains cas, la banque peut traiter des données personnelles sensibles, telles que des informations sur des condamnations administratives et pénales et des infractions (p. ex. en relation avec des clarifications dans le domaine de la loi sur le blanchiment d’argent), sur leurs croyances religieuses ou philosophiques, sur leurs opinions politiques ou syndicales, sur leur santé (p. ex. en cas d’accident) ou sur les mesures d’aide sociale (en relation avec l’exécution et la mise en oeuvre d’obligations contractuelles ou réglementaires de la banque).

informations professionnelles des membres du conseil d’administration de la banque:

• informations sur l’activité professionnelle et son étendue;
• coordonnées: p. ex. adresse professionnelle, numéro de téléphone ou adresse e-mail.

informations financières et transactionnelles des membres du conseil d’administration de la banque:

• informations financières et de trafic des paiements, y compris les informations transactionnelles: p. ex. informations sur les opérations des collaborateurs (relevé de dépôt).

3.8. Il est possible que lorsqu’un service ou un produit particulier proposé est conclu, des données autres que celles mentionnées ci-dessus puissent être traitées.

3.9. Dans la mesure où la banque traite des données personnelles sensibles, elle le fait en relation avec:

• un traitement pour lequel il existe un consentement explicite de la part de la personne concernée;
• la revendication, l’exercice ou la défense de prétentions juridiques;
• un traitement se référant à des données personnelles rendues publiques par la personne concernée ou qui ont été rendues publiques;
• le respect d’obligations légales ou réglementaires.

4. Objets du traitement des données

La banque collecte et traite uniquement les données personnelles nécessaires à la réalisation d’un objectif particulier. Les données personnelles sont traitées notamment aux fins suivantes:

• Pour les procédures d’admission de clients, entre autres pour la confirmation de leur identité, y compris la réalisation de vérifications en ce qui concerne le respect des dispositions légales ou réglementaires (par ex. obligations de publication aux autorités ou prévention du blanchiment d’argent, de l’évasion fiscale et de la prévention de la fraude) et des vérifications ultérieures répétées des clients.
• Dans le cadre des affaires avec la clientèle, c’est-à-dire afin d’être en mesure de fournir les produits et services proposés par la banque et de communiquer avec le client pour le traitement de questions relatives aux services et de réclamations, pour le recouvrement de créances, pour des décisions de crédits et pour la réalisation de jeux-concours et d’actions publicitaires.
• Pour des mesures visant à améliorer les produits et services de la banque et les technologies utilisées, y compris l’examen et la mise à jour des systèmes et des processus, et à des fins d’études de marché, afin d’apprendre comment la banque peut améliorer ses produits et services existants ou quels autres produits et services elle pourrait offrir.
• À des fins conformes à un consentement séparé. Des consentements relevant de la juridiction sur la protection des données peuvent être révoqués à tout moment pour un traitement ultérieur des données. Les consentements obtenus par la banque pour d’autres raisons, par exemple en raison des dispositions relatives au secret bancaire conformément à la loi sur les banques et les caisses d’épargne (LB) ne sont pas affectés par le présent chapitre et sont régis selon la réglementation de ladite loi.
• Pour sauvegarder les intérêts légitimes de la banque, p. ex. formation et contrôle de la qualité; garantie de la sécurité; statistiques, planification ou décisions d’affaires; acquisition ou cession de créances, d’entreprises, d’unités commerciales ou de sociétés; surveillance et contrôle des risques, audit d’affaires; archivage; sécurisation des prétentions de la banque.

5. Conformité aux principes de protection des données

La banque traite les données à caractère personnel, notamment en tenant compte de la loi sur la protection des données (LPD) et de l’ordonnance sur la protection des données (OPD). Lors du traitement de données personnelles, la banque vérifie que de telles données sont traitées légalement et conformément au principe de bonne foi et selon les principes de proportionnalité. Les données ne sont traitées que comme spécifié dans le processus d’acquisition, comme étant identifiables par la personne concernée ou comme le prévoit la loi. La banque ne traite pas les données personnelles de manière cachée ou secrète, sauf si une loi le prévoit. Les données personnelles ne sont collectées par la banque qu’à une fin spécifique et pouvant être identifiée par la personne concernée. En tenant compte de l’état de la technique et des coûts de mise en œuvre, la banque prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que les données personnelles traitées:

• sont accessibles uniquement aux personnes autorisées;
• sont disponibles lorsqu’elles sont nécessaires;
• ne peuvent pas être modifiées sans autorisation et involontairement, et
• sont traitées de manière compréhensible.

S’il devait être constaté que les données personnelles sont incorrectes ou incomplètes, la banque corrige, supprime ou détruit les données personnelles, sauf si la loi ou des dispositions réglementaires l’interdisent.

6. Principes de base du traitement des données personnelles

Si nécessaire, la banque traite les données personnelles pour les raisons suivantes:

6.1. Intérêt public ou privé prédominant

La banque traite les données personnelles pour l’initiation ou la conclusion d’un contrat, pour l’exécution d’obligations ou résultant d’un contrat.

La banque a d’autre part des intérêts privés légitimes à traiter des données personnelles:

• en cas de confrontations juridiques entre la banque et le client ou un autre partenaire contractuel;

6.2. Fondement juridique

La banque est tenue de traiter les données personnelles conformément à diverses bases légales et réglementaires. Cela inclut notamment les obligations légales, p. ex. loi sur la surveillance des marchés financiers, loi sur les banques, loi sur le blanchiment d’argent, loi sur les services financiers, etc.

6.3. Consentement

Si un consentement est nécessaire aux fins du traitement des données personnelles, la banque l’obtient de la personne concernée. Le consentement donné peut être révoqué à tout moment. Une révocation correspondante ne prend effet que lorsqu’elle parvient à la banque et n’affecte pas la légalité du traitement de données personnelles jusqu’à ce qu’elle soit révoquée. Il peut y avoir des raisons (p. ex. fondées sur une loi) rendant nécessaire le traitement des données personnelles malgré la révocation. Une révocation peut entraîner la limitation de certains services ou la résiliation de la relation d’affaires.

7. Durée de sauvegarde de données personnelles

La banque traite et conserve les données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins pour lesquelles les données personnelles ont été recueillies ou pour le respect des obligations contractuelles ou juridiques. En règle générale, il s’agit de 10 ans après le service fourni ou la fin de la relation d’affaires.

Si les données personnelles ne peuvent pas être supprimées, il est assuré sur le plan technique et organisationnel que:

• des procédures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour assurer l’intégrité des données, en particulier pour garantir l’authenticité et l’intégrité des données ou des documents (p. ex. la signature numérique ou l’horodatage). Il est également assuré que les données ne peuvent pas être modifiées rétrospectivement sans que cela soit constaté;
• le contenu des données peut être retracé à tout moment;
• la journalisation et la documentation des accès et des connexions sont effectuées à l’aide de «fichiers journaux».

8. Droits découlant de la protection des données

En principe, la personne concernée dispose des droits suivants, sauf obligation légale contraire:

• Renseignement sur les données personnelles;
• Correction de données personnelles;
• Production de données personnelles;
• Transmission de données personnelles;
• Interdiction d’un traitement de données personnelles spécifiques;
• Restriction du traitement de données personnelles;
• Interdiction de divulguer des données personnelles à des tiers;
• Révocation du consentement accordé au traitement de données personnelles;
• Suppression et objection des données personnelles collectées.

Les modalités (p. ex. orales ou écrites) relatives à l’exercice des droits susmentionnés de la personne concernée et aux obligations de la banque doivent être clarifiées d’un commun accord. Si l’exercice des droits implique un effort disproportionné, la banque peut insister sur une participation aux coûts jusqu’à un maximum de CHF 300.

9. Destinataires de données personnelles

Les données personnelles sont traitées uniquement par les personnes qui en ont besoin pour remplir les obligations contractuelles ou juridiques. Si cela est nécessaire, les fournisseurs de services nationaux et étrangers et des tiers (p. ex. partenaire d’externalisation) obtiennent l’accès aux données après la conclusion d’un contrat de traitement des ordres. Le secret bancaire et d’autres dispositions légales sont préservés.

Les prestataires de services nationaux et étrangers, les tiers en tant que destinataires de données personnelles peuvent être, p. ex.:

• établissements de services financiers;
• banques correspondantes;
• autres sociétés du groupe;
• sous-traitants et autres prestataires de services (p. ex. fournisseurs, prestataires informatiques, chancelleries, agences de recouvrement, prestataires de paiements par cartes);
• pouvoirs publics (p. ex. autorités, autorités de surveillance) en raison d’obligations légales, de motifs justificatifs juridiques ou d’arrêtés des autorités;
• autorités fiscales étrangères selon EAR, QI, FATCA;
• autres destinataires de données pour lesquels vous avez donné votre consentement.

10. Transmission de données à l’étranger

La transmission éventuelle de données personnelles vers des pays situés en dehors de la Suisse repose sur des garanties suffisantes de protection des données (notamment des clauses standard reconnues en matière de protection des données), dans la mesure où la législation du pays concerné ne garantit pas une protection adéquate. Sous réserve de communications dans les pays spécifiquement autorisés par la loi, par exemple pour la conclusion ou l’exécution de certains contrats, la sauvegarde d’un intérêt public supérieur, la détermination, l’exercice ou l’exécution d’actions en justice devant une juridiction ou une autorité et lorsque la transmission concerne des données mises à la disposition du public ou des données provenant de certains registres.

Lors de l’utilisation du site Web ainsi que des services numériques, les données personnelles sont transportées via Internet. Dans certaines circonstances, les données personnelles peuvent être transmises par-delà les frontières, même si vous vous trouvez en Suisse. La banque aligne ses mesures techniques pour protéger les données personnelles selon l’état de la technique. Néanmoins, il ne peut être exclu que les données personnelles transmises puissent être consultées par des personnes non autorisées. P. ex., les adresses IP, les e-mails, les SMS, qui permettent de tirer des conclusions sur l’expéditeur et le destinataire du message, ne sont pas chiffrés et peuvent donc, le cas échéant, être consultés par des personnes non autorisées. Si de tels services numériques sont utilisés, le risque accru associé à une violation de la protection des données personnelles est accepté et aucune réclamation contre la banque ne peut en découler.

11. Protection des données personnelles

La protection des données personnelles est une priorité absolue pour la banque. Les données personnelles des clients finaux sont soumises au secret bancaire. Les données personnelles sont traitées à titre strictement confidentiel et protégées contre tout accès de tiers non autorisé. Les personnes qui ne sont pas soumises à une obligation de confidentialité, voire à une obligation contractuelle, n’ont en principe pas accès aux données personnelles recueillies. La banque veille également à ce que les destinataires des données personnelles respectent les dispositions relatives à la protection des données.

12. Données relatives à la navigation sur Internet

12.1. Généralités

Les informations suivantes expliquent comment la banque traite les données lors d’une navigation sur Internet.

Le site Internet de la banque peut être utilisé sans enregistrement et donc sans transmission de données personnelles. Les données personnelles ne sont traitées par la banque que dans la mesure où cela est nécessaire dans l’accomplissement des services et des produits offerts.

Une collecte automatique de données personnelles, à l’exception de l’adresse IP, du système d’exploitation de votre ordinateur, du navigateur utilisé et du fuseau horaire, n’a pas lieu. Si des données personnelles sont recueillies, elles doivent être fournies par la personne concernée elle-même.

12.2. Cookies

Afin de rendre la visite du site Web attrayante et de permettre l’utilisation de certaines fonctions, des cookies sont utilisés sur le site Web. Il s’agit de petits fichiers texte stockés sur l’appareil final de l’utilisateur. Lorsque des cookies sont définis, ils collectent et traitent des informations utilisateur spécifiques individuelles, telles que les données de navigateur et d’emplacement, ainsi que les valeurs d’adresse IP. Certains des cookies utilisés sont supprimés après la fin de la session du navigateur, c’est-à-dire après la fermeture du navigateur, soit les cookies dits «de session»). D’autres cookies restent sur l’appareil final et permettent au navigateur de reconnaître l’utilisateur lors de sa prochaine visite (cookies persistants). Les cookies persistants sont automatiquement supprimés après une période spécifiée, qui peut varier en fonction du cookie.

Si les cookies stockés sur l’appareil doivent être restreints ou bloqués, cela peut se faire via les paramètres du navigateur. Vous trouverez des informations à ce sujet dans la fonction d’aide du navigateur. Si les cookies sont désactivés, il se peut que toutes les fonctions du site Web de la banque ne soient plus disponibles.

12.3. Utilisation de Google Analytics

Le site Web de la banque utilise Google Analytics, un service d’analyse Web fourni par Google Inc. (Google). Google Analytics utilise des cookies. Ce sont des fichiers texte qui sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et permettent une analyse de l’utilisation du site Web. Les informations générées par le cookie sur l’utilisation du site Web (y compris l’adresse IP) sont transmises à un serveur Google aux États-Unis et y sont stockées. Si l’anonymisation de la propriété intellectuelle est activée sur le site Web, Google commence par abréger l’adresse IP dans les États membres de l’Union européenne (UE) ou dans d’autres États parties à l’Accord sur l’espace économique européen (EEE). Ce n’est que dans des cas exceptionnels que l’adresse IP complète sera transférée à un serveur Google aux États-Unis et tronquée là-bas.

Au nom de la banque, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site Web de la banque, pour compiler des rapports sur les activités du site Web pour les opérateurs du site Web et pour fournir d’autres services liés à l’utilisation du site Web et d’Internet. Google peut également transférer ces informations à des tiers si la loi l’exige ou si des tiers traitent ces données pour le compte de Google. L’adresse IP transmise par le navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas fusionnée avec d’autres données de Google.

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’utilisation et la protection des données sur le site Web de Google Analytics (http://www.google.com/analytics/terms/fr.html et https://www.google.de/intl/fr/policies/). La banque souligne que sur ce site, Google Analytics a été complété par le code «AnonymizeIP» pour permettre une collecte anonyme d’adresses IP (ce que l’on appelle Masquage IP).

Le comportement des visiteurs du site Web venant de l’espace européen n’est pas observé ni analysé, ce qui signifie qu’aucun suivi ou profilage de ces visiteurs n’a lieu.

En utilisant le site Web de la banque, l’utilisateur accepte le traitement des données recueillies par Google de la manière décrite ci-dessus et aux fins susmentionnées.

12.4. Utilisation de Google Maps

Le site Web de la banque utilise Google Maps, un service Web fourni par Google Inc. (Google) pour afficher des cartes interactives (de pays) afin de visualiser des informations géographiques. L’utilisation de ce service peut permettre de déterminer l’emplacement de la banque. Lors de chaque appel du composant Google Maps, Google définit un cookie pour traiter les paramètres utilisateur et les données lors de l’affichage de la page sur laquelle le composant Google Maps est intégré. En règle générale, ce cookie n’est pas supprimé en fermant le navigateur, mais expire après un certain temps, sauf s’il est supprimé manuellement par l’utilisateur au préalable.

Si l’utilisateur du site Web n’accepte pas ce traitement des données, il a la possibilité de désactiver le service de Google Maps et de cette manière d’empêcher la transmission de données à Google. Pour ce faire, la fonction JavaScript doit être désactivée dans le navigateur, ce qui peut signifier que pas toutes les fonctions du site Web ne fonctionneront sans problème.

L’utilisation de Google Maps et des informations obtenues via Google Maps est conforme aux conditions d’utilisation de Google et aux conditions générales supplémentaires de Google Maps. De plus amples informations sur les conditions d’utilisation et la protection des données sont disponibles sur le site Web de Google Maps (https://www.google.com/intl/fr_US/help/terms_maps/).

13. Données relatives à Microsoft Teams

13.1. Généralités

La banque utilise l’application Microsoft Teams pour la communication interne et externe. En conséquence, la déclaration de confidentialité ci-dessous relative à la protection des données est déterminante pour la communication avec la banque.

13.2. Consentement aux dispositions de protection et d’utilisation des données de Microsoft

La communication via Microsoft Teams est régie par les dispositions de protection et d’utilisation des données de Microsoft:

• Conditions d’utilisation: https://www.microsoft.com/fr-CH/servicesagreement/
• Déclaration de confidentialité: https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement

En utilisant Microsoft Teams, les utilisateurs reconnaissent et acceptent les dispositions de protection et d’utilisation des données.

13.3. Traitement d’ordres contractuels

Microsoft agit en tant que sous-traitant dans le traitement des données personnelles. En conséquence, Microsoft ne traitera les données personnelles que sur instructions documentées de la banque.

13.4. Personnes concernées

Les personnes concernées comprennent notamment:

• les collaborateurs internes et externes (actuels, anciens et futurs) de la banque;
• les contractants de la banque;

les partenaires, clients, parties prenantes ou individus qui travaillent, communiquent ou interagissent de toute autre manière activement ou passivement avec les collaborateurs de la banque.

13.5. Types de données personnelles

Les catégories d’informations personnelles que Microsoft traite lors de l’utilisation de Microsoft Teams incluent, sans s’y limiter:

• données personnelles de base (par ex. prénom, nom, adresse e-mail, fonction);
• coordonnées (par ex. numéro de téléphone);
• données d’authentification (par e. nom d’utilisateur).

13.6. Transmission de données à l’étranger

Microsoft transfère, stocke et traite également des données personnelles en dehors de la Suisse, de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE). Par conséquent, le traitement des données peut également être effectué dans des pays sans protection équivalente des données, en particulier aux États-Unis. Microsoft garantit une protection suffisante des données dans ces pays au moyen de clauses contractuelles standard. Microsoft garantit se conformer aux exigences de protection des données de l’EEE et de la Suisse concernant la collecte, l’utilisation, le transfert, le stockage et tout autre traitement des données personnelles à partir de l’EEE et de la Suisse. Les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale sont soumis à des garanties raisonnables conformément à l’art. 46 GDPR.

13.7. Sécurité des données

Microsoft prend des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les informations personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé.

Les données personnelles transférées entre la banque et Microsoft ou entre les centres de données Microsoft sont cryptées dans la mesure du possible par défaut.

13.8. Clause de non-responsabilité

La banque décline toute garantie et responsabilité pour elle-même découlant de l’utilisation de Microsoft Teams et de toute violation du secret bancaire.

14. Réserve de modifications

La banque se réserve le droit d’adapter la déclaration de confidentialité à tout moment, conformément à la réglementation en matière de protection des données. La version actuelle de la présente déclaration de confidentialité est disponible sur le site Web de la banque.

15. Exercice des droits et coordonnées 

Les questions relatives à la protection des données peuvent être adressées à la banque à l’adresse ci-dessous ou par e-mail. Il peut également être demandé à la banque, par les moyens mentionnés ci-dessus, de fournir une copie des données personnelles collectées et traitées par la banque à la personne concernée, éventuellement dans un format lisible par machine, ou de demander à la banque de corriger des données personnelles dans la mesure où elles sont incorrectes. Dans certaines circonstances, la banque peut également être invitée à supprimer des données personnelles. Les données correspondantes seront alors corrigées ou supprimées dès que possible, sauf si cela n’est pas autorisé pour des raisons juridiques ou contractuelles ou si cela n’est pas nécessaire en raison d’intérêts prioritaires contradictoires.

Télécharger la déclaration de confidentialité

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Gümligen, janvier 2024